Obligations Légales de Débroussaillement

O.L.D

Le débroussaillement des abords des habitations est le moyen de prévention le plus efficace pour sécuriser votre maison et la protéger du risque d'incendie de forêt. Il protège également la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété. Enfin, il sécurise les personnels de la lutte contre l’incendie. Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

Voir sur le site de la Préfecture du Gard